Conditions generales de vente

Article I : Objet

Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales de vente de Cashotel.fr, ci-après, que l’acheteur déclare accepter sans réserve. Toute dérogation ou clause ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par le vendeur Cashotel.fr.

Cashotel.fr se réserve le droit de refuser les ventes dont les quantités commandées seront trop faibles, (par exemple 1), et cela selon la typologie de produit commandé.

 

Article II : Identification des parties

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Le vendeur : Cashotel.fr

Site de vente en ligne édité par la société Cashotel, SAS au capital de 1000 €. Ayant son siège social situé au 3 rue du Languedoc 31380 GARIDECH

Immatriculé au RCS de Toulouse sous le n° 812 422 038 – SIRET n° 81242203800016 – TVA FR 88 812422038

ET

L’acheteur : professionnel du secteur de l’hébergement, collectivités, entreprise ou restauration.

 

Article III : Catalogue en ligne

3.1 : L’offre produits

Cashotel.fr est un site de vente en ligne qui commercialise tous les équipements (équipement de la chambre, équipement de salle de bain, électroménager, appareils audiovisuel et accessoires, luminaire, équipement de kitchenettes, cendriers et art de la table)  nécessaires à l’aménagement d’un établissement hôtelier ou d’une collectivité.

Les descriptions des articles ont été rédigées selon les indications données par les fournisseurs du vendeur. Les photographies ne sont pas contractuelles mais reproduisent le plus fidèlement possible le produit.

3.2 : La mise à jour du catalogue en ligne

Cashotel.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier le site en ligne à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.

 

Article IV : Prix

4.1 : La nature des prix

Les prix sont indiqués en H.T, hors taxes, hors frais de port. Le prix TTC sera inscrit lors de la passation de commande.

4.2 : Modification des prix

Les prix peuvent exceptionnellement être modifiés en raison des fluctuations des prix des matières premières, taxation ou tout simplement modification des tarifs des fournisseurs. Le vendeur Cashotel.fr s’engage à apporter ces modifications dans les meilleurs délais.

4.3 : Devis et remises

Les devis établis par le vendeur Cashotel.fr seront valables un mois dès l’émission de ce dernier.

4.4 : La livraison

Pour toute commande passée en ligne sur Cashotel.fr, les livraisons se feront uniquement en France métropolitaine.

Pour toute livraison en DOM-TOM, Cashotel.fr  contactera l’acheteur dans les meilleurs délais par téléphone, mail ou fax afin d’établir le devis et de passer commande.

Par ailleurs, l’acheteur professionnel s’engage à vérifier l’accessibilité du lieu de livraison par gros porteurs (semi-remorque, camion remorque). En cas de manquement, Cashotel.fr ne saurait être responsable de surcoûts de transports engendrés (re-livraison)

 

Article V : Livraison

5.1 : Les délais de livraison 

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et son dépassement n’ouvrira pas droit à des dommages intérêts. Un retard de livraison n’autorisera donc pas l’acheteur à refuser les marchandises et à réclamer des dommages intérêts. Toutefois, Cashotel.fr vous informera de ce délai de livraison dans les meilleurs délais, soit par mail, téléphone ou fax.

5.2 : Les frais de port

Pour les commandes en France métropolitaine, les envois sont effectués par coliposte ou par transporteur selon l’importance du colis (poids et dimensions).

Pour les commandes des DOM-TOM un devis personnalisé sera effectué suite à des frais de port différents pour ces destinations.

5.3 : L’expédition

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.  Il convient de déballer la marchandise en présence du transporteur. En cas d’avarie constatée, il faudra émettre des réserves sur le colis. Cela est obligatoire, la formule « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur, l’acheteur doit être précis.

-          Mentionnez l’avarie ou le dommage sur le bordereau du transporteur

-          Confirmez les défectuosités constatées par lettre recommandée avec accusée de réception, sous 72 heures, à ce même transporteur

-          Adressez au vendeur Cashotel.fr une copie de cette lettre

Les expéditions des commandes seront déclenchées à partir de la validation du paiement.

Toutes les réclamations ne respectant pas ce formalisme ne seront pas prises en compte. En aucun cas, Cashotel.fr n’est responsable des frais de remplacement dus à une avarie ou un vol au cours du transport.

 

Article VI : Cas de force majeure

Le cas de force majeure et évènements imprévisibles, tels que grève, avarie machine, inondation, lock-out difficulté d’approvisionnement en découlant, incendie, accident (liste indicative) ainsi que tout évènement échappant à Cashotel.fr et venant entraver, tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande sont réputées rendre la commande inexécutable. Cashotel.fr tiendra l’acheteur informé dans les meilleurs délais par mail, fax ou téléphone, des évènements énumérés ci-dessus : les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement devront être acceptées par le client.

Cashotel.fr fait son possible pour satisfaire ses clients mais décline toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d’impossibilité d’approvisionnement.

Le cas de force majeur donne le droit à Cashotel.fr de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnités.

 

Article VII : Confirmation de la commande

7.1 : Le contrat électronique

Le client passe sa commande en ligne sur Cashotel.fr. Il peut le cas échant modifier sa commande avant de la valider.

Quand le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « passer la commande » il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserves la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises, ainsi que la totalité des présentes conditions générales de ventes. Ainsi, le contrat électronique ne sera valablement formé que lorsque l’acheteur aura cliqué deux fois (double clic) : une fois première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer, cela constitue une signature électronique. Cette dernière a valeur entre les parties au même titre une signature manuscrite

7.2 : La confirmation de commande

Un accusé de réception détaillé de la commande sera adressé à l’acheteur par e-mail à l’adresse communiqué au moment de la passation de commande. Toute réclamation en raison d’informations erronées ou prétendues sur l’accusé de réception de commande, doit nous parvenir par mail à info@cashotel.fr avant l’expédition de la commande et dans tout état de cause dans les 2 jours ouvrés.

- En cas d’erreur de saisie de l’acheteur, Cashotel.fr ne saura pas tenu responsable de l’impossibilité pour le client de recevoir sa commande.

- En cas d’indisponibilité d’un produit Cashotel.fr s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais par mail, téléphone ou fax. Le client pourra alors annuler ou modifier sa commande. En tout état de cause, Cashotel.fr ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’indisponibilité d’un produit.

Aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord express de Cashotel.fr.

A noter que Cashotel.fr s’engage à faire le maximum pour faire face à la demande de la clientèle et cela dans les meilleurs délais.

 

Article VIII : Paiement et retard de paiement

8.1 : Modalité de paiement

a/ Moyen de paiement

- Par carte bancaire en ligne à la commande (carte bleue, visa, mastercard), paiement par CB seulement autorisé en France métropolitaine et DOM

- Par carte bancaire par téléphone au 05 61 63 30 12 (prix d’un appel local)

- Par virement bancaire, dans ce cas, le client recevra un e-mail avec nos références bancaires (RIB) afin de procéder au virement.

- Par chèque libellé à l’ordre de SAS Cashotel, à envoyer à l’adresse suivante : 3 rue du Languedoc 31380 GARIDECH

b/ Sécurité du paiement en ligne

Cashotel.fr met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site, grâce au système de sécurisation de la banque CIC 3DSECURE.

c/ Délai de paiement

Sauf stipulation contraire, les paiements devront être adressés au siège de la société situé au 3 rue du Languedoc 31380 GARIDECH à la date de paiement portée sur la facture, par chèque, virement ou CB, et cela même si les marchandises font parties d’une commande globale livré en plusieurs fois.

En application de la loi de la Modernisation Economique du 04/08/2088, les délais de paiement ne pourront être supérieurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours net à compter de la date d’émission de la facture.

 8.2 : Retard de paiement

a/ Pénalités

Tout retard de paiement entraînera :

- L’exigibilité d’un intérêt de retard contractuel égale à l’intérêt légal fixé par la BCE majoré de 10 points, à compter du 11 juillet 2012 de 1,75 %. En cas de retard de règlement le client devra donc s’acquitter des intérêts de retard calculés de la date d’échéance de facture à la date du paiement effectif sans qu’une lettre de relance soit nécessaire.

b/ Conséquences

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.

- L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux ou non contentieux des sommes dues, y compris les frais d’assurance crédit, les frais de procédure eu autres honoraires des actions en justice.

- L’annulation de toutes les commandes en cours.

 

Article IX : Clause de réserve de propriété

De convention entre les parties, les ventes de marchandises sont assorties de la clause de notre propriété exclusive du vendeur Cashotel.fr jusqu'au paiement intégral du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer.

L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées ; mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Elles sont en outre insaisissables.

- En cas de cessation des paiements, ou retard de règlement de l'acheteur, ce dernier ne pourra pas revendre la marchandise livrée, toutes reventes n’auront pas lieux d’être.

- En cas de revente, l'acheteur s'engage soit à régler immédiatement la partie du prix restant due, soit à avertir immédiatement Cashotel.fr afin de lui permettre d'exercer son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur.

 

Article X : Réclamations

- Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent être formulées par mail ou par courrier avec accusé de réception dans les 7 jours qui ont suivis la réception de la commande.

Cashotel ne pourra pas tenir compte d’aucune contestation non émise dans ces formes et délais (hormis dans le cas de vices cachés)

- En cas de vices cachés, Cashotel.fr s’engage à échanger ou remboursé l’article concerné, dans son intégralité.

Dans tous les cas de réclamation reconnue acceptée par Cashotel.fr, le client devra, avant de renvoyer la marchandise, obtenir l’accord écrit de Cashotel.fr.

 

Article XI : Remboursement et réparation/remplacement/ garantie

- Pour toute demande de remboursement, Cashotel s’engage à vous rembourser dans un délai légal d’un mois à compter de la prise en compte de la demande de remboursement.

- Cashotel.fr garanti le remplacement ou la réparation de la marchandise si cela est possible (ou le remboursement dans le cas contraire). Cashotel.fr  rejette l’exclusion de tout autre prestation ou indemnisation (dommage et intérêts…) Tous les retours de marchandise sont à la charge du client.

 

Article XII : Propriété intellectuelle

L’ensemble des textes et images est protégé au titre du droit d’auteur. La société SAS Cashotel en a la propriété pleine et entière. Le non-respect de cette interdiction sera considéré comme une contrefaçon. Seule une utilisation à usage privé est autorisée, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction du catalogue de produits est interdite, sauf autorisation de la société société SAS Cashotel. Par ailleurs, les informations communiquées sur le site Lematelas-hotellerie.com sont fournies à titre indicatif. Elles sont non contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de la société société SAS Cashotel. Elles pourront être modifiées ou mises à jour sans préavis.

 

Article XIII : Protection des données personnelles

Les informations personnelles des internautes sont traitées conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. L’internaute dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la loi relative à l’informatique et aux libertés. Le site cashotel.fr est déclaré auprès de la CNIL (Commission nationale de l'information et des libertés) sous le numéro de déclaration 1097831.

 

Article XIV :  Attribution de juridiction

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de Toulouse, pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

 

Article XV : Droit applicable en cas de litige

Seul le droit français sera applicable.

 

Cashotel.fr édité par SAS CASHOTEL - 812 422 038 RCS Toulouse - siège social: 3 rue du Languedoc 31380 GARIDECH - Capital social 1000 € - SIRET 81242203800016 - Code APE 4791B - TVA intracommunautaire FR 88 812422038